DEFISCALISATION: LOI SCELLIER 2011 / LOI SCELLIER 2011 BBC
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LOI SCELLIER 2011 (classique)
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement, pour un montant maximum de 300 000 €. Le taux de réduction est de 13% sur 9 ans !
LOI SCELLIER 2011 BBC (Bâtiment Basse Consommation)
La loi Scellier BBC 2011 permet aux particuliers qui investissent en 2011 dans un logement neuf BBC destiné à la location pendant un durée minimum de 9 ans, une forte réduction d’Impôt sur le Revenupendant la période de location 9, 12 ou 15 ans.
Conditions à respecter :
- Acquérir un logement neuf BBC entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012.
- Destiner le logement à la location pendant une durée minimale de 9 ans (9, 12 ou 15 ans avec le dispositif loi Scellier BBC intermédiaire).
- Le logement doit constituer la résidence principale du locataire.
- Le logement doit être loué nu.
- Respecter les plafonds de loyers en fonction de la zone géographique (et plafonds de ressources avec le dispositif loi Scellier BBC Intermédiaire)
Durée du mécanisme: 9 ans ferme
Conditions: Plafonds de loyer BBC Classique (voir tableau ci-dessous)
Défiscalisation:
De la ére à la 9éme année : 22% / 9 = 2,44% du montant de l’investissement en réduction d’impôt par an.
Soit jusqu’à 7 333 €/an d’économie d’impôts sur le revenu pendant 9 ans.
PLAFONDS LOI SCELLIER BBC
1. Plafonds de loyer loi Scellier bbc 2011 en fonction de la zone géographique (Abis, A, B1 et B2)
Tableau : plafonds de loyer loi Scellier BBC:
|
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
| Loi Scellier BBC 2011 Classique en €/m2 |
21.70 |
16.10 |
13.00 |
10.60 |
6.10 |
| Loi Scellier BBC 2011 Intermédiaire en €/m2 |
17.30 |
12.90 |
9.90 |
8.50 |
4.90 |
Calcul du plafond de loyer du logement en loi Scellier BBC :
Surface habitable + ½ annexes (cave, balcon, terrasse, hors parking dans la limite de 8 m²)
2. Plafonds de ressources du locataire uniquement dans le cadre de la loi Scellier BBC Intermédiaire
Tableau Plafonds de ressources loi Scellier BBC intermédiaire :
|
Plafonds de ressources des locataires
|
|
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
| Personne seule |
44 306 |
32 910 |
30 168 |
| Couple |
66 215 |
48 328 |
44 302 |
| Personne seule ou couple + 1 enfant à charge |
79 595 |
57 857 |
53 036 |
| Personne seule ou couple + 2 enfants à charge |
95 342 |
70 020 |
64 185 |
| Personne seule ou couple + 3 enfants à charge |
112 867 |
82 181 |
75 334 |
| Personne seule ou couple + 4 enfants à charge |
127 005 |
92 700 |
84 976 |
| Majoration pour personne à charge complémentaire |
14 156 |
10 530 |
9 652 |
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