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La loi Borloo - Loi Borloo Populaire
La loi Borloo, surnommée "Borloo Populaire" est le nouveau dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif. Le dispositif loi Borloo apporte une réponse à la pénurie de logements destinés aux revenus dits "intermédiaires".
A la différence de la loi de Robien, la loi Borloo a une contrepartie sociale.
Conditions d'éligibilité :
- Logement neuf ou en VEFA
- Location pendant une durée de 9 ans sous certaines conditions de loyers et de ressources du locataire
- Résidence principale du locataire
- Appartement nue
Non ouvert aux ascendants descendants sauf suspension après 3 ans
Autorisation d’une déduction au titre de l’amortissement :
- 6% du prix d’acquisition pendant une période de 7 ans
(soit 42% de déduction au titre de l’amortissement sur 7 ans)
- 4% du prix d’acquisition pendant une période de 2 ans
( soit 50% de déduction au titre de l’amortissement)
- Possibilité de prolonger :
2.5% du prix d’acquisition pendant une période de 2X3 ans
(soit 65% de déduction au titre de l’amortissement au total)
L’acquéreur bénéficie d’une réduction spécifique de 30% sur les loyers imposables et de la déduction des frais réels (gestion, administration, primes d’assurance).
Le plafond d’imputation est de 10.700 € reportable 10 ans sur les revenus de même nature.
Plafond des loyers :
| LES NOUVEAUX PLAFONDS DE LOYERS APPLICABLES AU 1er janvier 2009 |
| en euros par m² / mois |
ROBIEN 2 (Recentrée) |
BORLOO |
| ZONE A |
21,65 € / m² / mois |
17,32 € / m² / mois |
| ZONE B1 |
15,05 € / m² / mois |
12,04 € / m² / mois |
| ZONE B2 |
12,31 € / m² / mois |
9,85 € / m² / mois |
| ZONE C |
9,02 € / m² / mois |
7,22 € / m² / mois |
A: Agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois Français.
B1: 23 agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne parisienne, agglomérations chères (Strasbourg, CUS, Annecy, Bayonne, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo).
B2: villes de plus de 50 000 habitants, reste de l'ile de France, zones frontalières et littorales chères (Haguenau)
C: Reste de la France. (Ex.: Pfaffenhoffen, Walbourg) |
Plafond de ressources des locataires : (ces informations sont données à titre d'exemple)
LIEU DE LOCATION |
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE |
ZONE A
(en euros) |
ZONE B1
(en euros) |
ZONE B2
(en euros) |
ZONE C
(en euros) |
Personne seule |
43 753 |
32 499 |
29 791 |
29 590 |
Couple |
65 389 |
47 725 |
43 749 |
39 771 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
78 602 |
57 135 |
52 374 |
47 612 |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
94 153 |
69 146 |
63 384 |
57 622 |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
111 459 |
81 156 |
74 396 |
67 630 |
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
125 421 |
91 544 |
83 916 |
76 287 |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
13 979 |
10 398 |
9 531 |
8 664 |
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