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LOI DE ROBIEN RECENTREE: diminution des revenus imposables
La loi DE ROBIEN recentrée permet une diminution du montant des revenus imposables. Il s’applique aux personnes physiques ou à une société non imposées à l’impôt sur les sociétés (Art 31 du CGI) .
Pour un logement neuf, la défiscalisation consiste en un « amortissement » c'est-à-dire une somme qui diminuera les revenus fonciers tout d’abord puis le revenu global.
Autorisation d’une déduction au titre de l’amortissement :
- 6% du prix d’acquisition pendant une période de 7 ans (soit 42% de déduction au titre de l’amortissement sur 7 ans)
- 4% du prix d’acquisition pendant une période de 2 ans (soit 50% de déduction au titre de l’amortissement au total)
I - LA LOI DE ROBIEN RECENTREE PERMET DE DEDUIRE 50% DU MONTANT DE L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT NEUF SUR LES REVENUS :
Les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement, peuvent faire l'objet, à la demande du contribuable d'une déduction (diminution des revenus imposables) au titre de « l'amortissement ». La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Le montant de l'acquisition se compose du prix du logement majoré des frais accessoires : honoraires du notaire, frais d'agence, droit de timbre, TVA, garages, stationnements, etc.
Ce montant est à déduire :
1/ Des revenus fonciers
2/ Lorsque les charges sont supérieures aux loyers, le surplus de déficit est imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 euros maximum – hors intérêts d'emprunts. Les intérêts d'emprunts étant eux imputables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
II – LA CONTRE PARTIE DE L’AVANTAGE FISCAL : UNE OBLIGATION DE LOUER SOUS CONDITIONS (Art 2 terdecies A)
- louer le logement pendant au moins neuf ans,
- en location nue, à titre d'habitation principale à un tiers, à l'exclusion : du propriétaire du logement ou des membres de son foyer fiscal, sauf s'il s'agit d'ascendants ou de descendants ne faisant pas partie du même foyer fiscal que l'acheteur.
La loi de ROBIEN recentrée a supprimé l'obligation de sélection du locataire en fonction de ses ressources, mais elle impose un plafonnement des loyers par zones géographiques :
| LES NOUVEAUX PLAFONDS DE LOYERS APPLICABLES AU 1er janvier 2009 |
| en euros par m² / mois |
ROBIEN 2 (Recentrée) |
BORLOO |
| ZONE A |
21,65 € / m² / mois |
17,32 € / m² / mois |
| ZONE B1 |
15,05 € / m² / mois |
12,04 € / m² / mois |
| ZONE B2 |
12,31 € / m² / mois |
9,85 € / m² / mois |
| ZONE C |
9,02 € / m² / mois |
7,22 € / m² / mois |
A: Agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois Français.
B1: 23 agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne parisienne, agglomérations chères (Strasbourg, CUS, Annecy, Bayonne, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo).
B2: villes de plus de 50 000 habitants, reste de l'ile de France, zones frontalières et littorales chères (Haguenau)
C: Reste de la France. (Ex.: Pfaffenhoffen, Walbourg) |
Les loyers représentent les « recettes », terme que l’on retrouve sur la déclaration 2044 – des revenus fonciers.
III – LES DEDUCTION SUPPLEMENTAIRES
En plus de la déduction pour l’amortissement dit DE ROBIEN Recentrée, vous pourrez déduire les frais et charges dont :
Une déduction des frais réels engagés: frais de gestion et d'administration :
- les primes d’assurance pour risque de loyer impayé
- les taxes foncières et taxe annexe
- les intérêts d’emprunt
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